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Que signifie la loi sur « le droit à l’erreur » ?

Le projet de loi qui vise à créer un « Etat au service d’une société de confiance » a été adopté mardi soir par l’Assemblée Nationale. Il a pour but de révolutionner les relations avec l’administration.

Approuvé par la majorité LRM-MoDem ainsi que les députés UDI-Agir et socialistes, le projet permettra, sous réserve d’être de « bonne foi », d’éviter des sanctions de l’administration au premier manquement lors de déclarations.

Cela signifie qu’ « une personne ayant méconnu pour la première fois une règle » ou « ayant commis une erreur matérielle » ne peut faire l’objet d’une sanction « si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l’administration » , sauf si cette personne est de « mauvaise foi » ou en cas de « fraude ».

1. Une diminution des sanctions

Si une erreur de déclaration est considérée de bonne foi lors d’un contrôle de l’administration fiscale, les intérêts de retard seront réduits de 30 % pour le contrevenant. Si ce dernier rectifie de lui-même son erreur, les intérêts seront alors réduits de 50 %.

2. Un accès facilité à l’administration

Les horaires de certaines administrations vont être élargies pour que les personnes qui travaillent en journée puisse s’y rendre. Par exemple, certaines caisses d’allocations familiales devraient fermer plus tard une fois par semaine. Les appels auprès des services d’administration seront désormais tous gratuits.

Attention toute fois, tous types d’erreur n’est pas pris en compte. En effet, les erreurs portant atteinte à la santé publique, à l’environnement, à la sécurité des personnes ou des biens sont aussi exclues de ce dispositif.

Mais le projet pourrait également modifier en profondeur les rapports entre l’administration et les entreprises.

1. Le « droit d’opposabilité »

Il permettra aux entreprises de s’opposer à des redressements fiscaux. Par exemple, si l’administration fiscale  contrôle une entreprise en 2018 et qu’elle considère ses pratiques sur la TVA conformes, l’entreprise obtiendra une « certification d’information » qu’elle pourra remettre lors d’un contrôle trois ans plus tard. Si le nouveau contrôle a considère ses pratiques comme illicites, la firme ne pourra être redressée fiscalement sur les trois années précédentes.

Elles pourront également demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont bien en conformité.

2. La médiation

Pour désengorger les tribunaux, le projet de loi mise sur des règlements alternatifs des litiges, dont la médiation, déjà mise en place dans les Urssaf d’Ile-de-France, qui sera généralisée sur toute la France et dans toutes les administrations pour une durée expérimentale de quatre ans. Les litiges entre entreprises et administration seront ainsi régler à l’amiable.

3. Le secteur du BTP

Dans le secteur du BTP, il sera désormais possible de déroger à certaines règles de construction, par exemple sur la qualité de l’air, les normes anti-incendie. Cependant, l’entreprise devra apporter la preuve qu’elle atteindra des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles habituelles tout en démontrant que ces moyens présentent un caractère innovant.

4. Rapport de gestion

Pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 8 millions d’euros, il ne sera plus question de réaliser un rapport de gestion.

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